Les Procédures préventives et collectives
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1. Cessation des paiements
2. Différences principales entre les deux types de procédures
3. Dispositifs préventifs: mandat ad hoc ou procédure de conciliation
4. Dispositifs collectifs: sauvegarde, redressement et liquidation
On parle rarement des périodes critiques dans la vie d’une entreprise. Pourtant, même les startups bénéficiant du soutien de fonds d’investissement ne sont pas à l’abri des difficultés. Il est donc crucial de rappeler que le traitement des difficultés des entreprises, pouvant aller jusqu’à leur liquidation judiciaire et la cessation de leur activité, doit suivre un cadre strict et des règles précises.
Le/la dirigeant(e) (représentant(e) légal) engage sa responsabilité personnelle, notamment sur le plan civil et parfois pénal.
Il existe deux types de procédures quand les choses se compliquent:
- les procédures préventives (mandat ad hoc, conciliation) sont des outils discrets et flexibles, pour agir en amont, garder le contrôle et préserver la réputation de la société,
- les procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation) sont judiciaires, encadrées et publiques : elles s’imposent quand il est trop tard pour l’amiable, ou que la situation est devenue trop grave.
62% des entreprises ayant recours à une procédure de prévention réussissent à obtenir de leurs principaux créanciers un plan de restructuration de leur dette, contre seulement 27% pour celles placées en procédures collectives.
En 2022, près de 75% des ouvertures de procédures collectives se sont conclues par des liquidations judiciaires immédiates, un chiffre alarmant qui souligne l'importance d'intervenir en amont (source : Ministère de la Justice). Autrement dit, 3 entreprises sur 4 n’ont pas bénéficié d’une seconde chance, faute d’anticipation ou de recours à des dispositifs préventifs.
En tant que fondateurs et/ou gérants nous avons du mal à considérer ces dispositifs préventifs souvent à cause du biais de négativité alors qu’ils doivent être vus comme des adaptations pour relancer l’activité de la société. Malgré leur efficacité, les procédures préventives sont sous-utilisées.
Par ailleurs, entre 2008 et 2018, la sauvegarde ne représentait en moyenne que 6 % des procédures de traitement des difficultés des entreprises.
Cessation des paiements
Une entreprise est en état de cessation des paiements quand sa trésorerie n’est plus suffisante pour régler ses dettes à court terme. C'est-à-dire quand l’actif disponible (c'est-à-dire les disponibilités en banque, y compris les autorisations de découvert non utilisées) n’est pas suffisant pour couvrir le passif exigible (c'est -à -dire les dettes échues). Ne surtout pas oublier de prendre en compte les factures non parvenues lors de cet exercice.
Dès que cet état est constaté, le dirigeant doit obligatoirement, dans un délai de 45 jours, déposer un formulaire de déclaration de cessation des paiements auprès du greffe du tribunal de commerce.
En cas d’omission ou de déclaration tardive (au-delà de 45 jours) de la cessation des paiements, le/la dirigeant(e) s’expose à une mise en cause de sa responsabilité sur ses biens personnels pour le règlement des dettes sociales. Il encourt également une interdiction de gérer ou de diriger une société pendant plusieurs années. Depuis la loi n° 2015-990 de 2015, la résidence principale du gérant est par ailleurs protégée et ne peut être saisie.
Différences principales entre les deux types de procédures
| Procédures préventives | Procédures collectives |
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| Noms | Mandat ad hoc ou procédure de conciliation. Procédures amiables confidentielles ouvertes par une ordonnance du président du tribunal. | Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation. Procédures judiciaires publiques, ouvertes par jugement du tribunal. |
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| Moment d'activation | Avant la cessation de paiements, ou, pour la conciliation, si l'entreprise n'est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. | Avant la cessation des paiements pour la sauvegarde ; après la cessation de paiements pour le redressement et la liquidation judiciaire. |
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| Objectif principal | Prévenir la crise, négocier à l'amiable avec les principaux créanciers pour redonner de la capacité financière à l'entreprise. | Traiter officiellement les difficultés : sauver l'entreprise par un plan de continuation, la céder en activité ou la liquider. |
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| Décisionnaire | Le dirigeant garde la main. Il est assisté d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur, choisi par lui et nommé par le tribunal. | En sauvegarde, le dirigeant garde la main. En redressement, il est partiellement dessaisi et assisté d'un AJ et d'un MJ. En liquidation, il est totalement dessaisi au profit d'un mandataire liquidateur. Un juge-commissaire supervise toujours la procédure. |
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| Publicité | Confidentiel (pas publié, pas de stigmatisation). | Public (affichage légal, mention au RCS, impact sur réputation). |
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| Poursuites des créanciers | Pas suspendues (sauf accord amiable « standstill » pour la durée de la procédure). | Gelées automatiquement dès l'ouverture, pour toutes les créances antérieures. |
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| Impact juridique | Pas de gel des dettes, pas de dessaisissement. | Sauvegarde/redressement : suspension éventuelle des contrats et des poursuites. Liquidation : arrêt de l'activité (sauf poursuite courte pour cession). |
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| But principal | Trouver un accord amiable avec les créanciers pour restructurer la dette, sous l'égide du mandataire ad hoc ou du conciliateur. | Organiser un plan de sauvegarde, de redressement, de cession ou la liquidation. |
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| Initiative | 100 % volontaire. | Volontaire (demande du dirigeant), mais peut être imposée sur requête du Ministère Public ou assignation d'un créancier. |
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Dispositifs préventifs: mandat ad hoc ou procédure de conciliation
| Catégorie | Mandat ad hoc | Procédure de conciliation |
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| Nature juridique | Volontaire. Légale, mais faiblement encadrée par le Titre I du Livre VI du code de commerce. | Volontaire. Légale et encadrée par le Titre I du Livre VI du code de commerce. |
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| Déclenchement / trigger | Difficulté juridique, économique ou financière (existante ou prévisible). | Même type de difficulté, à condition de ne pas être en cessation de paiements depuis + de 45 jours. |
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| Initiative | Dirigeant de l'entreprise. | Dirigeant de l'entreprise. |
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| Procédure d'ouverture | Requête écrite au président du tribunal. | Requête écrite au président du tribunal. |
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| Nomination | Mandataire ad hoc (généralement administrateur judiciaire). | Mandataire ad hoc (généralement administrateur judiciaire). |
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| Objectif | Aide à la négociation avec les parties concernées (créanciers, actionnaires…), choisies par le dirigeant, avec les conseils du mandataire ad hoc. | Négociation structurée pour assurer la continuité de l'entreprise et aboutir à un accord formalisé. Parties choisies par le dirigeant, avec les conseils du conciliateur. |
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| Caractère confidentiel | Oui (intégralement confidentiel). | Oui, sauf homologation par le tribunal : le jugement d'homologation est public, mais les termes de l'accord restent confidentiels. |
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| Durée | Non limitée (fixée par le tribunal, prorogation possible). | 4 mois maximum, prorogeable 1 fois (+1 mois) à la demande du conciliateur (5 mois max au total). |
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| Accord obtenu | Purement contractuel, libre. | Accord formalisé : constaté par le président du tribunal (confidentiel) ou homologué par le tribunal (public). |
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| Effets juridiques | Pas de suspension des poursuites, pas de force exécutoire. | Suspension possible des poursuites (si homologation), force exécutoire si homologué. Possibilité de « délais de grâce » contre créanciers récalcitrants. |
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| Sortie de procédure | Négociation libre et confidentielle. | Accord trouvé et constaté par le président du tribunal, ou homologué par le tribunal. |
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| Avantages | Très confidentiel, souple, adaptable. | Encadrement juridique, meilleure sécurité pour les créanciers et l'entreprise. |
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| Finalité | Résolution amiable de tensions. Préservation de l'activité. | Négociation encadrée pour éviter la procédure collective. |
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Dispositifs collectifs: sauvegarde, redressement et liquidation
| Catégorie | Sauvegarde | Redressement judiciaire | Liquidation judiciaire |
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| Nature juridique | Procédure judiciaire préventive. | Procédure judiciaire de traitement de la cessation de paiements. | Procédure judiciaire de fin d'activité (sauf cas exceptionnel de poursuite d'activité pour 3 mois maximum). |
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| Déclenchement / trigger | Difficultés critiques mais pas encore en cessation des paiements. | État de cessation des paiements constaté. | Cessation des paiements constatée + impossibilité manifeste de redressement. |
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| Initiative | Sur requête du dirigeant. | Déclaration de cessation des paiements sous 45 jours, déposée au greffe du tribunal. | Déclaration de cessation des paiements sous 45 jours, déposée au greffe du tribunal. |
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| Procédure d'ouverture | Requête volontaire du dirigeant auprès du tribunal. | Requête volontaire du dirigeant, ou assignation d'un créancier, ou requête du Ministère public. | Requête volontaire du dirigeant, ou assignation d'un créancier, ou requête du Ministère public. |
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| Juridiction compétente | Tribunal de commerce compétent. | Tribunal de commerce compétent. | Tribunal de commerce compétent. |
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| Nomination AJ | Systématique. | Fréquente, selon la complexité du dossier. Obligatoire au-dessus de certains seuils. | Non. |
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| Nomination MJ | Systématique. | Systématique. | Systématique. |
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| Objectif | Préserver l'entreprise en difficulté avant la cessation de paiement, continuité de l'activité et maintien de l'emploi. Remboursement du passif par un plan de sauvegarde. | Restructurer et sauver l'entreprise malgré la cessation de paiement par un plan de redressement. Possibilité de sortie par un plan de cession. | Mettre fin à l'activité. Organiser la cession des actifs et le désintéressement (souvent partiel) des créanciers. |
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| Durée | Période d'observation de 6 mois, renouvelable jusqu'à 12 mois maximum. | Période d'observation de 6 mois renouvelable jusqu'à 12 mois, éventuellement 18 mois sur requête du Ministère Public. | À clôturer dans les 2 ans de l'ouverture. Liquidation simplifiée : 6 ou 12 mois selon la taille de l'entreprise. |
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| Effets juridiques | Suspension des poursuites, gel des dettes, maintien de l'activité, élaboration d'un plan de sauvegarde. | Suspension des poursuites, gel des dettes, élaboration d'un plan de redressement, ou appel d'offres pour un plan de cession. | Cessation d'activité, licenciement du personnel, réalisation des actifs, désintéressement (souvent partiel) des créanciers. |
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| Issue possible | Plan de sauvegarde. | Plan de redressement ou cession (partielle/totale). | Clôture pour extinction du passif / insuffisance d'actif. |
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| Confidentialité | Non confidentiel. | Non confidentiel. | Non confidentiel. |
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| Protection dirigeant(e) | Non dessaisi, mais sous contrôle des organes de la procédure. | Non dessaisi mais sous contrôle des organes de la procédure. Exceptionnellement totalement dessaisi, voire remplacé. | Dessaisi, MJ seul en charge. |
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| Accès à l'AGS | Pas applicable. | Oui, pour paiement des salaires dus et éventuelles primes de licenciement si restructuration pendant la période d'observation. | Oui, pour paiement des salaires dus et des indemnités de licenciement. |
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Choisissez avec soin vos conciliateurs. Comme dans toute relation humaine, certaines affinités passent mieux que d'autres.
| Critère | Administrateur judiciaire (AJ) | Mandataire judiciaire (MJ) |
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| Rôle principal | Aide à la gestion, propose des plans (sauvegarde, redressement, cession). | Défend les intérêts des créanciers, vérifie les créances. |
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| Nomination | Obligatoire ou facultative selon des seuils définis par le code de commerce. Désigné par le tribunal ; le dirigeant peut proposer un nom. | Systématique dès l'ouverture d'une procédure collective (mandataire liquidateur en liquidation). Désigné par le tribunal, sans suggestion de nom par le dirigeant. |
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| Missions | Diagnostic, assistance au dirigeant, propositions au tribunal. | Vérification des créances, suivi du passif, répartition des actifs. |
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| Représentation | Selon la mission confiée par le tribunal (surveillance, assistance ou représentation). | Le dirigeant est dessaisi : le MJ représente l'entreprise. |
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| Priorité d'action | Sauvegarde de l'activité et de l'emploi. | Paiement des créanciers selon les critères de répartition des sommes disponibles. |
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